Codes de loi français

Article 2

Les professeurs de lycée professionnel agricole participent aux actions de formation principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives.

Article R*422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes

Article L362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

Code de l'éducation

I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article Annexe, art. 38

Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie territoriale sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.

Article D274-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux selon

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 24

Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième

Article A712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

Article 27

Le nombre maximum des professeurs du premier échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au deuxième échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs réunissant les conditions pour être promus

Article R273-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article

Article 24

Code général des collectivités territoriales

La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces

Article L7125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 7125-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

Article R711-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans.

Article 5

Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre de la Cour des comptes, des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation des présidents des chambres régionales des comptes concernés

Article R112-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 27

de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88