I. – La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est déposée par le promoteur sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 qui l'affecte à un comité de protection des personnes dans les conditions prévues

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à l'organisme de santé au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé ou au promoteur

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Code de la santé publique

Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques les renseignements suivants : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° Pour le médicament soumis à l'essai : a) Son nom ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique

Article R5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° La forme pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du médicament expérimental ; 3° Pour le médicament expérimenté

Article 7

—

. - Pour délivrer l'attestation de compatibilité susmentionnée, l'expert agréé tient compte : - des informations qui lui sont transmises relatives au projet d'activité géothermique ; - de la localisation de l'ouvrage géothermique envisagé et son environnement

Article R554-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage

Article R554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17

Code de l'environnement

ou tronçon ; il en va de même lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente, qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité

Article 45

—

Dès la promulgation du présent décret, les chefs pompiers prendront la dénomination de premiers maîtres pompiers, les sergents et caporaux pompiers, respectivement celle de seconds maîtres et de quartiers-maîtres pompiers, et les pompiers ordinaires celle

Article 411-101

—

L'OPCVM nourricier dont l'OPCVM maître est concerné par des opérations de fusion, fusion-absorption ou scission est liquidé sauf si l'AMF donne son agrément pour que : 1° L'OPCVM nourricier continue à être un OPCVM nourricier de l'OPCVM maître ou d'un

Article R914-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.

Article 33

—

Sous réserve des dispositions du II de l'article 34, l'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un mois.

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

Article 8

—

Le parcours de consolidation des compétences est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision prévue à l'article 7 au sein de services ou organismes agréés ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la formation

Article R126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article R1263-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est notifiée simultanément au maître

Article R462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître

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