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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe85cdc6046d47107e9d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

) ; si l'activité est transférée, des milliers d'emplois devraient être ouverts au reclassement, non quelques centaines ; de plus, l'employeur aurait dû proposer une modification du contrat de travail

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff74cdc6046d4710955d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

) ; si l'activité est transférée, des milliers d'emplois devraient être ouverts au reclassement, non quelques centaines ; de plus, l'employeur aurait dû proposer une modification du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb092a57405de331610

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 30 janvier 2018, Mme [G] [C], a adressé à Mme [V] une proposition de modification de son contrat de travail. Elle a proposé à titre de tâches supplémentaires de s'occuper de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10627

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

imposée au salarié de ses fonctions et donc de son contrat de travail, et comme soutenu par ce dernier, il appartenait alors à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

au salarié de ses fonctions et donc de son contrat de travail, et comme soutenu par ce dernier, il appartenait alors à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2edc5b777c9099307c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [E], une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce71548312

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La proposition de modification du contrat de travail, telle qu'elle résulte de ce courrier du 10 novembre 2022, emportait donc à tout le moins pour le salarié suppression de sa rémunération variable et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01365

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

au reclassement ne constitue par une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que le poste proposé emporte modification du contrat de travail, et le licenciement qui fait suite au refus par

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d9cc25a97f0381f4e44

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

qu'elle a appliqué les critères d'ordre de licenciement tels que prévus dans le plan ; qu'eu égard à l'application des critères, le comité d'entreprise du 22 avril 2010 a validé le changement de la proposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033842a14d3de379c4ae8d6

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Par lettre du 20 septembre 2012, elle a fait part à Mme [R] d'une proposition de modification de son contrat de travail en raison de l'absence de reconduction par le bailleur des locaux de la boutique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Sur l'ordre des licenciements, elle indique que, bien que n'y étant pas contrainte en raison des refus consécutifs de la salariée d'accepter les modifications proposées, elle est en mesure de justifier

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036571

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60343d6054d4e72ea21f4392

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Surtout, nous vous avons proposé par courrier remis en main propre contre décharge le 6 Novembre 2012, la possibilité de conserver votre emploi à titre de reclassement interne sur [Localité 3], et ce dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Sur l'ordre des licenciements, elle indique que, bien que n'y étant pas contrainte en raison des refus consécutifs de la salariée d'accepter les modifications proposées, elle est en mesure de justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10430

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... a de sa propre initiative répondu aux mails envoyés par les clients ; qu'elle estime que la modification du secteur d'activité entrait dans les prévisions du contrat, que la vie de famille n'en aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505812_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

possible ; l’offre de Veolia est irrégulière dès lors que l’annexe 13 au contrat de concession, qui définit les pénalités, a été modifiée par Veolia alors que cette annexe ne pouvait faire l’objet d’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00065

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que la notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d45857dd64cbdaa33a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, pour justifier le motif économique à l'origine des propositions de modification des contrats de travail de ses attachés commerciaux situés en France, la société excipe d'une menace pesant sur sa

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La proposition de reconversion ayant donné lieu à une convention d'affectation avec conditions particulières de formation ne constitue pas une proposition de modification du contrat de travail dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dba1d7564000872dce4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de ces critères, nous vous avons proposé la modification de contrat pour motif économique suivante: Responsable des marques régionales Secteur Bretagne au sein de la société MATINES Vous avez

Source officielle