Codes de loi français

Article 18

La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice

Article 10 bis

Les dessinateurs principaux sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur principal ou ayant accompli au minimum cinq années de service en qualité de dessinateur d'études.

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.

Article Annexe 11

PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ QUALITÉ I. - Définitions et termes :

Article Annexe I

I. - INFORMATIONS MINIMALES POUR EVALUER LA QUALITE DE L'EAU

Article 9

Peuvent être recrutés en qualité de militaire commissionné :

Article 4

Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

Article R521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.

Article L262-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.

Article R421-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 57

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :

Article 1

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Article 5

Elle peut valablement siéger lorsque sont présents au minimum quatre membres et au plus six membres représentants de manière paritaire les bailleurs et les locataires, le président de séance étant compris dans ce décompte.

Article 2

.) ; c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires.

Article Annexe 5

en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées) Date d’ouverture de l’établissement : Date de la dernière habilitation : · Géographique : zone rurale/zone urbaine/périurbain · Immobilière : - Surface : - Ancien/neuf/récent : - Propriétaire/locataire

Article L544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité

Article R723-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et R. 723-33.

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Une proposition de relogement est transmise par le bailleur au locataire de la cité de promotion familiale.