Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Article 7

—

cotisations de sécurité sociale.

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes

Article 11

—

Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

santé, l'attestation ci-dessus mentionnée pourra être remplacée par les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, à condition que ces pièces portent la mention du numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité

Article D171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient d'une organisation spéciale en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanément une activité salariée ou assimilée

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 4162-2.

Article CTS 31 bis

—

Règles d'exploitation de l'éclairage de sécurité § 2.

Article PS 22

—

Eclairage de sécurité § 1. Tout parc de stationnement comporte un éclairage de sécurité limité à la fonction d'évacuation.

Article 18

—

Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre

Article 1

—

Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier

Article Annexe I

—

CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 11

—

. - Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du

Article Annexe I

—

CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article EL 18

—

§ 4. - Les résultats des vérifications sont consignés sur un registre qui s'identifie avec celui prévu par le règlement d'administration publique concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

Article 28

—

, pour les syndicats, de poursuivre leurs buts, par tous les moyens non contraires aux lois et règlements en vigueur.

Article R4451-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 44

Code du travail

Le travailleur concerné par le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 bénéficie, pendant les douze mois suivants le constat de ce dépassement, du suivi de l'état de santé applicable aux travailleurs

Article R4412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser

Article R4624-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement

Article 2

—

ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; ― la nomination des membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R

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