ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ; 4° Prennent des mesures raisonnables en utilisant des ressources et des procédures appropriées et proportionnées pour garantir la continuité et la régularité

Article 9

—

dans le périmètre défini par le représentant de l'Etat dans le département, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation ne sont plus dus par les occupants à compter du premier jour du mois suivant l'affichage

Article 55-10

—

Un chef de table, affecté au contrôle de deux tables au plus, est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.

Article D821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ; c) De garantir la continuité et la régularité

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

les bases suivantes : 1° Pour les autorisations d'utiliser la force motrice, la redevance est fixée à un taux compris entre un minimum de 0,54 euro et un maximum de 2,15 euros par kilowatt de puissance normale brute, en tenant compte : a) De la régularité

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet de compte financier unique, après avis rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionale des comptes sur sa sincérité et sa régularité

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; b) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à une appréciation régulière des risques ; c) De garantir la continuité et la régularité

Article 180-02

—

passagers à grande vitesse organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même port sans escales intermédiaires : a) Soit selon un horaire publié ; b) Soit avec une régularité

Article Annexe 4

—

EQUIP. 217-CHEF D'ESCALE (H/F). 448-TECHNICIEN/TECHNICIENNE DE PRODUCTION EALE. 451-TECHNICIEN/TECHNICIENNE EQUIPES MECANISEES. 452-TECHNICIEN/TECHNICIENNE EQUIPE BOURRAGE. 453-TECHNICIEN/TECHNICIENNE EQUIPE DESHERBAGE. 639-COORDINATEUR(TRICE) REGULARITE

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

vérifier que les conditions prévues aux 1° à 3° continuent à être satisfaites de manière permanente ; 5° L'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la succursale donne son accord à l'exemption demandée ; elle confirme la régularité

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

mentionnés audit I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application d'une incapacité prévue au présent article, après constatation de la régularité

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative.

Article Annexe I

—

L'affichage de ces paramètres ne doit pas pouvoir être confondu avec un résultat de mesurage. 17.

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil assure l'affichage de l'injonction à l'entrée de ses locaux.

Article 3

—

Selon leur niveau et leur régularité de restitution, l'expert attribue pour chacune de ces compétences une notation comprise entre 0 et 1.

LEGIARTI000041483673

—

Ils contrôlent la régularité de toutes les opérations et veillent au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent règlement.

LEGIARTI000028255012

—

Article 2-9 Attributions des membres du bureau Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur.

Article 67-16-5

—

Les joueurs peuvent continuer à miser jusqu'à l'affichage du : “rien ne va plus”. Dès lors, aucun enjeu ne peut être réalisé. Les postes de jeu sont bloqués à compter de cet instant.

Page 35 · 785 résultats

← Précédent Suivant →