Codes de loi français

Sous réserve du troisième alinéa du IV de l'article L. 214-190-1, les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de rachat par l'organisme.

Article 87

Paragraphe 8 : Rachat VIII. - A. - Le A du I et les 9°, 13° et 17° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Article Annexe

Code de la sécurité sociale

Rachat exceptionnel des jours de repos. ACOSS, INSEE, CNBF. Autres sommes exonérées. ACOSS, INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou dans le cadre d'un accord GPEC.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat

LEGIARTI000025100598

. ― Rachats Article 25 Les années d'activité non salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur, peuvent

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Cette contribution est exigible à l'expiration du délai de validité du visa ; 3° A l'occasion de la mise en œuvre d'un programme de rachat par un émetteur redevable de la contribution sur la capitalisation boursière prévue au II bis du présent article

Article Annexe III

-Immeubles en cours Tableau 7.3.1-Immeubles en cours (compte 33) Fiche 7.4-Immeubles achevés Tableau 7.4.1-Immeubles achevés (compte 35) Fiche 7.5-Immeubles acquis Tableau 7.5.1-Immeubles acquis par résolution de vente, adjudication ou garantie de rachat

Article Annexe I

Nom et prénom du souscripteur du contrat Établissement, référence et date de souscription Valeur de rachat VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne Les comptes bancaires des enfants

Article 2

sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

; 2° La dissolution anticipée décidée par les associés du FIA sous forme de société ou, dans les autres cas, par la société de gestion de portefeuille du FIA selon les modalités fixées par les statuts ou le règlement du FIA ; 3° La réalisation du rachat

Article Annexe II

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

. – Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel que défini au 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les distributions perçues mentionnées

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code de la sécurité sociale

au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Classe 6 - Charges. 60 Prestations et frais payés 600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie). 6000 Sinistres et capitaux payés. 6001 Versements périodiques de rentes. 6002 Rachats. 6004 Participations aux excédents directement incorporées

Article Annexe

Article 60 : Rachat de la concession I.-Dispositions communes : à partir de l'expiration de la cinquième année qui suivra la date de délivrance de la présente concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

titres de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, directement faites par les salariés en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du même code ; 8° Aux rachats

LEGIARTI000024751079