l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 1er septembre 1987 et son annexe, lui donnant autorisation d'un service de radiodiffusion

sonore. | 56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant la reconduction

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-319 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

Guy des fins des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au monopole de radiodiffusion et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile.

l'article 3 de la convention conclue le 30 novembre 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE RADIO NOSTALGIE, préalablement à la décision l'autorisant à exploiter un service de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX SA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

externe : Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion

RMC SAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise (…) l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion

B..., engagé en 1952 par leouvernement général de l'Afrique occidentale française en qualité de journaliste, est passé au service de la Société de radiodiffusion de la France d'outre-mer, devenue l'Office

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

télévisuelle par voie hertzienne au niveau national qui autorisait la société requérante à installer et à exploiter un réseau de radiodiffusion télévisuelle analogique.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée, en dernier lieu, en qualité de grand reporter par la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent relevant du statut spécial des personnels de l'office de radiodiffusion télévision française, a été placée sur sa demande dans la position

favorables à la liste d'union de la gauche, ainsi qu'un entretien avec un dirigeant de la radio locale, invitant les électeurs à voter pour cette liste ; Cons. qu'il n'est pas contesté que la station de radiodiffusion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A CONCLU

la SA RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation d'un service de radiodiffusion