Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 26 mars 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008025445
- Date
- 26 mars 2002
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source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant la reconduction hors appel à candidatures d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore. | 56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant la reconduction hors appel à candidatures d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 26 mars 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008025445
Données disponibles
- Texte intégral