Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions

Article 6-7

—

Lors de l'inscription, ces entreprises délivrent une information à l'utilisateur de moins de quinze ans et aux titulaires de l'autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention.

Article L412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Code rural (nouveau)

Chacune de ses versions est conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. II.

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris

Article 47-1

—

Lorsqu'une injonction de produire est susceptible d'être prononcée en application du IV de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, le président de la commission désigne le rapporteur parmi les agents des services de la commission.

Article 37

—

Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé.

Article Annexe 6

—

Tout rapport de sécurité établi par un OQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques à renseigner en fonction des dossiers sur lesquels se rapportent les rapports sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de cette annexe.

Article 3

—

Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4.

Article R223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

Article L355-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47

Code des assurances

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière.

Article R464-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle

Article R1261-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

L'autorité ministérielle renouvelle l'autorisation sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 1261-25 et du rapport de contrôle interne de l'établissement et, pour les activités qui font l'objet d'une accréditation ou qui participent à un programme

Article R262-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.

Article R272-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions

Article D631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 83

Code de l'énergie

A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie.

Article D4632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Le collège de supervision ou le collège de résolution statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues aux articles L. 612-12, L. 612-13 et L. 612-38.

Article 24

—

après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ; les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.

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