ou accident non professionnel' et conclut à l'inaptitude du salarié à son poste de travail.

1997, il a été maintenu en arrêt de travail, pour « maladie » ; qu'au terme de deux examens médicaux des 1er et 16 juillet 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de chauffeur poids lourds

Sur ce point, l'employeur ne peut se retrancher derrière l'avis d'inaptitude à tous postes émis par le médecin, l'existence de ce poste n'ayant pas été porté à sa connaissance de celui-ci.

du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Le contenu de ce poste correspondait parfaitement à votre aptitude médicale ce qui nous a été confirmé par le médecin du travail.

pour l'adapter aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'ADAPEI DE L'AIN, si des postes répondant aux restrictions retenues par le médecin

Lors de la seconde visite médicale du 29 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et apte à occuper un poste similaire ou différent sur un autre site ou dans une autre entreprise

du travail a mentionné "1ère visite art R 4624-31 du code du travail la salariée ne peut pas reprendre son poste ni aucun poste de l'entreprise, à confirmer par une seconde visite le 22 juillet prochain

à la recherche prétendument omise, que l'employeur n'avait pas sollicité l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté, enfin

X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Serta, a, à l'issue des visites de reprise des 1er juillet et 15 juillet 2004, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié

suivant : « Inapte au poste de chef de chantier électricien, peut occuper un poste sans travail à genoux, sans postures prolongées debout ou assis, sans port de charge de plus de 15 kilos, peut occuper

mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Les dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du travail imposent à l'employeur de rechercher et de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à tout poste

demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le seul document servant à dire qu'il y a eu recherche

pour laquelle une emprise de 3 m ² était prévue sur le terrain des époux Y..., la commune s'était approprié sur ce terrain une surface de 7 à 10 m ² en raison d'une exécution des travaux non conforme

de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont

et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.

de postes sans aucune précision sur leur localisation et les conditions de travail ne constituant pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement professionnel, lorsque sa démarche visait au contraire

du travail sur son poste antérieur.

avec les préconisations du médecin du travail, qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'autre poste susceptible de convenir et que les recherches avaient été étendues aux autres entreprises du groupe