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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149564
7 février 2003
Pierre-André Z..., secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite
1 SS
CETAT:CETATEXT000008150459
30 octobre 2002
X... devant le tribunal administratif ; Considérant que l'arrêté du 31 juillet 2001 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a été signé par M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008106035
à la frontière d'un étranger ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
CETAT:CETATEXT000008110783
21 novembre 2001
à la frontière en date du 4 octobre 2000 : Considérant, d'une part, que l'arrêté de reconduite à la frontière attaquée a été signé le 4 octobre 2000 par Mme Chantal A..., secrétaire général de la préfecture
CETAT:CETATEXT000008113150
12 novembre 2001
et notamment d'un procès-verbal de police en date du 26 août 1990, qu'ils ont été reconduits à la frontière le 6 août 1990 et que M.
CETAT:CETATEXT000008140591
25 novembre 2002
a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008095655
29 juillet 2002
à la frontière ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 15 juin 2001 ; que cet arrêté a, cependant, été annulé par le conseiller délégué par le président du tribunal
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922068
10 juillet 1996
de reconduite à la frontière n'est pas subordonnée à l'examen préalable de la demande de titre de séjour ; Considérant, enfin que si M.
CETAT:CETATEXT000008235532
14 mai 2003
substitué à l'arrêté initial ; Considérant qu'en l'espèce, plus d'une année s'est écoulée entre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.
CETAT:CETATEXT000008260210
14 décembre 2005
à la frontière d'un étranger ; Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE, pour décider la reconduite à la frontière de M.
CETAT:CETATEXT000008155437
17 mai 2004
X en rétention administrative pour l'exécution de son arrêté du 10 octobre 2000 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007908805
17 janvier 1996
X... a fait valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière, qu'il était sur le point de se marier avec une ressortissante française
CETAT:CETATEXT000007999567
13 septembre 2000
d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'étranger "qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination
CETAT:CETATEXT000007999575
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007830426
2 décembre 1991
Djelaibia ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il est constant que M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008091550
6 mars 2002
administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X... énonce les circonstances de droit et de fait
CETAT:CETATEXT000007913887
18 septembre 1996
un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance que l'arrêté en date du 22 juillet 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008121543
3 mai 2002
à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière,
CETAT:CETATEXT000008152209
20 décembre 2000
de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007990527
15 janvier 1999
X... s'est marié avec une ressortissante française le 4 janvier 1997 ; qu'il n'était donc pas marié depuis au moins un an à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, par
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