réelles et conformes et non pas de factures fausses ou fictives ; que décider autrement reviendrait à instituer dans les livres du client des charges qui n'auraient aucune contrepartie en produits dans ceux

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2009 du consul général de France à Douala (Cameroun), lui refusant un visa de long

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 30, 36 et 85 du traité de Rome et du règlement n° 222 / 77 du 13 décembre 1976 de la CEE

Z... irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel, qui a méconnu le droit au recours de M.

, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et détenu à bord des engins autres que ceux qui lui étaient nécessaires

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; qu'en l'espèce, la décision de la caisse lui ayant été notifiée le 8 octobre 1984, Mme X... devait former un recours

X..., salarié de la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC) ; qu'ultérieurement, soit le 9 juin 1995, elle a fait examiner celui-ci conformément au texte précité et a notifié, le 19 septembre 1995,

CHEF D'IMPORTATION AVEC FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; AU MOTIF QU'EN INDIQUANT QUE LES TISSUS DE COTON FAISANT L'OBJET DE SA DEMANDE D'IMPORTATION ETAIENT D'ORIGINE ET DE PROVENANCE CEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, société de droit italien, dont

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 86/662/CEE

En l'espèce, l'intéressé, qui a été interpellé en CEA, présente une menace à l'ordre public.

énergétique, qui valorisait les économies d'énergie ainsi réalisées en CEE, enregistrés sur le compte ouvert à son nom au sein du registre national des CEE (registre EMMY) après validation du pôle national

(...)" ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 : "Aux fins de la présente directive, on entend par : a) déchet

) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 dispose que : " 1.

), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société Berim a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées

sur le recours présenté par l'intéressé.