Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 236 résultats pour « recours du créancier contre la décision de la commission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 695-9-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière.
Article R712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2
La commission établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui. II.
Article R181-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans chaque région.
Article R733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article 62
Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Article R911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.
Article R1253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 63
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. II.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article L613-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article R621-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties.
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