Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 657 résultats pour « redevance d'entretien et de location du compteur d'eau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants : - maçonnerie ;
Article 27
proposer chaque année, sur la base des renseignements statistiques concernant les personnes affiliées à l'une ou à l'autre organisation et répondant à la fois aux critères des articles L. 646 et L. 647 du Code de la sécurité sociale, le montant de la redevance
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau
Article 4
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé estime, sur la base des informations fournies par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, que les analyses de surveillance peuvent être prises en compte au titre
Article 4
La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81
La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des
Article D324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé
Article 11
La redevance est due par le transporteur.
Article 3-1
La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :
Article 3
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation ; 2.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 312-2 dudit code.
Article R4316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
La redevance est assortie de la majoration prévue par le premier alinéa de l'article L. 4316-12.
Article 14-2
La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
Article R5142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la durée de la location-gérance.
Article 228-3.13
Tirant d'eau d'exploitation maximal admissible 1.
Article L2224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
Article 3
L'exploitant fixe un délai de franchise durant lequel un aéronef peut, entre le moment de son atterrissage et celui de son décollage, stationner sur les aires de trafic sans acquitter la redevance de stationnement.
Article R4323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 36
La redevance fluviale et la redevance maritime sont fixées dans chaque port par mètre cube ou fraction de mètre cube.
Article 302 bis W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14
Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
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