[M] a accepté ladite mutation faute de l'avoir contestée et refusée dans les délais ; La coopérative agricole de Bonneval Beauce et Perche justifie que par lettre recommandée avec accusé de réception

le poste d'agent de bascule polyvalent au sein de la carrière de [Localité 19] le 30 octobre 2017, pour ensuite accepter cette mutation le 21 décembre 2017, puis finalement refusé de signer l'avenant

Le 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation sur l'établissement de [Localité 7] à compter du 1er février suivant. M. [M] a refusé cette mutation.

intérieur précité ; que le salarié ayant déclaré n'accepter la mutation qu'avec la contrepartie initialement convenue, l'employeur a, le 1er février 1984, déclaré prendre acte de la rupture du contrat

Y... de la restructuration de ses services en Guyane et lui notifiait sa mutation à son agence de Paris à compter du 2 janvier 1985 ; que le 8 janvier 1985, M.

Par courrier du 22 mars 2023, la salariée a notifié à l'employeur son impossibilité d'accepter sa mutation.

pour déterminer si la mutation disciplinaire avec rétrogradation était justifiée ; de sorte qu'en décidant que la lettre de licenciement notifiée le 22 octobre 1996 à M.

comme employé de nettoyage par la société Net et bien, affecté en dernier lieu sur un chantier de Stains, a été muté sur un chantier de Saint-Denis le 8 octobre 1986 ; qu'il a émis des conditions à l'acceptation

MEDICAL, UN POSTE DE DELEGUE POUR LA PARTIE WALLONNE DE LA BELGIQUE, BRUXELLES ET LE LUXEMBOURG, EN RAISON DE LA REORGANISATION DU DEPARTEMENT MEDICO-CHIRURGICAL DONT IL FAISAIT PARTIE, QUE CHANTELOU A REFUSE

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, le 27 septembre suivant, il a été licencié pour avoir refusé d'accepter les modifications de son contrat de travail présentées comme " imposées du fait des

X... a été licencié pour motif économique le 16 avril, suite à une seconde ordonnance du juge-commissaire du 14 avril, qui autorisait le congédiement des salariés ayant déclaré accepter la rupture de leur

X..., qui avait aussi co-signé la lettre avisant les salariés du déménagement, a, par lettre du 24 mai 2011, informé l'employeur de son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'il

X... a sollicité sa mutation sur un autre site que celui de [...] le 1er décembre 2008 (« j'envisage une mutation dans un autre site de la RATP (place d'Italie) pour des raisons personnelles.

ou transformation de poste, sans pouvoir présumer d'un refus d'acceptation du salarié ; qu'en tant que débiteur de l'obligation, l'employeur doit en effet rechercher et proposer tous les postes susceptibles

Cette suspension du refus ne remettrait pas ainsi en cause la qualité de l'exécution du service.

Au final, alors que vous étiez attendu le 26 Février 2018 à [Localité 8], vous avez fermement refusé la mutation par courrier recommandé du 21 Février 2018, présenté le 24 Février 2018.

porté la mention manuscrite « bon pour accord » et l'a signée ; Aux termes de cette promesse, le joueur reconnaît accepter expressément sa mutation dès le mois de janvier 2008, les parties s'engageant

X..., engagé le 2 janvier 1986 par la société Unilever aux droits de laquelle est venue la société Tourpagel a été nommé le 25 mai 2004 directeur des achats et approvisionnements ; qu'après avoir refusé

de la modification et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le salarié, n'a

d'occuper le poste qui, sans entraîner sa mutation, lui est alors assigné et retient que si l'affectation du salarié en France constituait une mutation, en revanche la décision le rappelant en Algérie