Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 309 résultats pour « refus du père »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 309 résultats pour « refus du père »
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Article L3711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50, un projet de
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53, un projet de
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête.
Article 9-2
En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.
Article 1
En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles
Article 11
Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à
Article R262-68-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite
Article D423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Le refus de l'employeur doit être motivé.
Article L126-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53
Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.
Article L4126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise
Article 55
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Article D691-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03
à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus
Article L552-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus
Article L425-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français
Article L4623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L6362-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements
Article R6312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98
En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques.
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