du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 23 janvier 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le 5-2 du paragraphe 5 "Régimes

spécial d'assurances sociales, relevant de l'article R 711- 1 ou de l'article R 711-24 sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime de sécurité sociale, le régime spécial reste

[P] [A] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale , au vu de la réglementation, de l'expertise et des pièces communiquées de : constater que Monsieur Paul X... est affilié à la Caisse Nationale des IEG, régime

l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de

SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU PROCES, EN SOUTENANT QUE, D'UNE PART, LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI NE RELEVE PAS DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUE UN REGIME

A DUBOIS ; QUE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL A LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME

Mme Chantal BN, demeurant ... ; la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime

professions non agricoles, et que tel n'est pas le cas des médecins conventionnés qui relèvent, non pas de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, mais du régime

les textes et circulaires relatifs au rétablissement dans les droits prévoient que l'administration militaire procède, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue pour pension au titre du régime

A titre principal : - juger que les dispositions de l'article L.311-3 n'ont pas pour effet d'exclure les mandataires sociaux avocats des sociétés d'exercice libéral de la profession d'avocat du régime

A titre principal : - juger que les dispositions de l'article L.311-3 n'ont pas pour effet d'exclure les mandataires sociaux avocats des sociétés d'exercice libéral de la profession d'avocat du régime

A titre principal : - juger que les dispositions de l'article L.311-3 n'ont pas pour effet d'exclure les mandataires sociaux avocats des sociétés d'exercice libéral de la profession d'avocat du régime

A titre principal : - juger que les dispositions de l'article L.311-3 n'ont pas pour effet d'exclure les mandataires sociaux avocats des sociétés d'exercice libéral de la profession d'avocat du régime

EN REMONTANT A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'A CONCURRENCE DE DIX ANNEES POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE ; ATTENDU QUE CROUZET, NE LE 12 AOUT 1908, QUI AVAIT ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AU REGIME

qualité d'ayant droit de sa mère jusqu'au 30 septembre 1991, au lieu du 13 juin 1991, cet avis a été corrigé par une lettre du 22 octobre 1990 adressée au père de l'intéressée par le directeur des régimes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n° 46-1428 du 16 juin 1946 ne limite pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 28 et 29 des statuts du régime