. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des I et I bis de l'article 235 quater du code général

agents généraux d'assurances peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements

comme un profit ou une perte l'écart positif ou négatif ultérieurement constaté entre le prix de vente et la valeur ainsi arrêtée de ces stocks, cet écart devant être pris en compte, comme il est de règle

1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Riorges ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

il a été assujetti au titre de l'année 1978 ainsi que la majoration exceptionnelle y afférente ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Rin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls

majoration exceptionnelle audit impôt au titre de 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des intérêts de retard, dont cette imposition a été majorée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

résultant de la réduction des revenus imposables des années 1976, 1977, 1978 et 1979, respectivement, de 179 968 F, 141 262 F, 362 209 F et 276 300 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des années 1973 et 1975 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 mars 1979, 2°) lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des instructions 4A-5-89 du 25 avril 1989 et 4A-7-92 du 21 février 1992, relatives à l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine inexpliquée : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions

assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général

restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code général

1975 dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

rôles de la commune du Touquet-Paris Plage ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général