Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 610 résultats pour « remboursement des souscriptions au capital social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article unique
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf.
Article D7343-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés
LEGIARTI000029192028
(ACOSS) de la fraction de la TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale Directeur général des finances publiques 840 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA affectée
Article R743-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
Article 3
La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement
Article 32-2
de la dette ; 4° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 5° Les dettes exigibles ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les dotations aux provisions ; 8° La reprise des subventions d'équipement reçues.
Article 69
Toutefois, elles peuvent leur rembourser leurs frais de déplacement.
Article R6223-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas
Article 404 GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels
Article R743-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions
Article L313-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19
Article L233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
social ou des droits de vote aux assemblées générales.
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
II. – Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts.
Article 14
La Caisse nationale de l'assurance maladie reverse, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, à la caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations
Article R3243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées.
Article Annexe art. 7
de plus de 12 % le montant du capital emprunté ; -les intérêts reportés, majorés du capital restant dû, ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des 3/5 de la durée du prêt.
Article L244-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20
Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.
Article R2123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles
Page 35 · 27 610 résultats