Texte de l'article
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf. S. 7202 b) (1), enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3733.