Dans la répartition des sièges, la représentation proportionnelle est appliquée selon la méthode D’Hondt.

départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics ; d'autre part l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de la santé et de la solidarité nationale du 16 février 1982 portant répartition

  » La méthode D'Hont est appliquée dans la répartition des sièges en fonction des résultats du scrutin. 3.

de sièges à pourvoir.

Aux termes de l'article 42 de la même loi : " Une fois les sièges de conseiller des Français de l'étranger attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions

administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires", on ne saurait déduire de cette disposition que le décret attaqué ne pouvait décider la répartition

travaux publics, un protocole préélectoral du 13 septembre 1999, a été homologué par un premier jugement du 6 janvier 2000, sous réserve de la décision de l'inspection du travail en ce qui concerne la répartition

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste ...

branche transport Veolia Transdev (CEBT) doit recevoir application, la Fédération nationale CFE CGC transports remet toutefois en cause les dispositions de cet accord, relatives à la composition, la répartition

Article L. 2327-7 : « Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord

        Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges."

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

PREFECTURE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition

constituée au sein de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui en tenant compte de la répartition

code général des collectivités territoriales. " L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition

comme représentatives ; que le ministre, compétent pour reconnaître cette représentativité, détermine le nombre des sièges à attribuer à chaque organisation "compte tenu du nombre des voix obtenues lors

que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; que si la fédération requérante soutient que l'autorité administrative pourrait être amenée à intervenir pour décider du nombre et de la répartition

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au 1° de l'article 2 du présent décret

l'hygiène, la sécurité du travail ainsi que la prévention médicale dans la fonction publique dès lors que les voix exprimées par les agents des agences régionales de santé ont été écartées du calcul des sièges