Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 542 résultats pour « reprise par un nouvel employeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 542 résultats pour « reprise par un nouvel employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise
Article 321-25
ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de son activité de gestion d’un OPCVM ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise
Article 6
polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH reprises
Article 22
En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de
Article L4733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Après vérification, l'agent de contrôle de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés.
Article L4731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
Article R4311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des
Article L1233-57-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
Article 1
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.
Article 8
La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs. Chaque liste est établie en double.
Article 27
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de deux administrateurs des caisses primaires désignés par lui et représentant l'un les travailleurs, l'autre les employeurs.
Article 3
Elle est comprise dans le temps de travail lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Article R5521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.
Article 3
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique est fixé à 0,32 %.
Article L1131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 07
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Article L1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Article L1151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Article L3151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Article 9
Les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L. 951-13 du code du travail sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les préfets de région.
Article D5212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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