son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

X... et la société X... frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Spiricap et la somme

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

[V] sera, en conséquence, rejetée.

Sur la rétractation des ordonnances sur requête du 21 juin 2019 Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Par sa requête, la société civile immobilière Ludy Mike doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise de M. [P] [X] formulée par M.

Sur le divorce Il résulte des termes de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

a été transmise à la cour d'appel qui l'a rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

, que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en l'espèce, en condamnant Mme

N° T 19-87.492 F-P+B+I N° 1873 CK 21 OCTOBRE 2020 REJET M.

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

N° E 16-86.663 F-P+B N° 2618 FAR 14 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.