Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

la société Maison [Q] [H] responsable sur le plan contractuel au titre des dommages intermédiaires et des non-conformités, - juger que la société [Adresse 8] est fautive pour avoir procédé en cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., demeurant ...

[O], de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat de travail conclu le 1/03/2001 ; que T'action en responsabilité contractuelle engagée par la SAS TOLTEX à l'encontre de M.

utilisée à l'usage déterminé contractuellement ; que le tribunal correctionnel d'Evry a relaxé M.

du fait des choses et à titre subsidiaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarah Y..., épouse de M.

juridiction répressive, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge répressif est incompétent pour statuer sur une action en responsabilité contractuelle fondée

contractuelle pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires ; qu'en retenant que M.

publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° U 23-20.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clarion France, dont le siège est

France, société à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galliacolor, société anonyme, dont le

contractuelle pour non-respect des obligations prévues au contrat de marché de travaux du 11 juillet 2018 ; - Juger que la société Ecotechabitat lui doit la somme de 234 471,36 euros sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à son nom.

première instance a seulement recherché la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour obtenir, par compensation, restitution des sommes versées pour paiement de ses prestations, la demande

contractuelle en ce qui concerne la société VALMY DEFENSE 82, et sur le fondement de la responsabilité délictuelle en ce qui concerne la société RENALIA, anciennement dénommée ISOPLUS FRANCE EN TOUT