-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave

19 et 29 décembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être dressé que si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Ntoutoume X... a assigné la SA Hôtel "La Résidence du Roy" en réparation des préjudices subis sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie

Pour infirmer le jugement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que s'il est exact que le salarié a sa résidence habituelle au [Localité 3] et qu'en droit interne français, l'article

d'appel (ibid.), la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à expliquer, par des considérations de droit et de fait, le caractère insuffisant d'une assignation à résidence

aucune activité, ce qui constitue des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

saurait donc pallier de façon efficace le risque qu'il use de manoeuvres pour se soustraire aux suites de la procédure ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence

[T] (l'acquéreur) a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Les Jasses de Camargue (le vendeur), un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence

[W] (l'acquéreur) a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Les Jasses de Camargue (le vendeur), un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence

Y... et Mme Z..., Mme A... et la société civile d'habitation Résidence Patch (les consorts Y...) l'ont assigné devant le tribunal de première instance de Nouméa en responsabilité et dommages-intérêts pour

promesse d'embauche, que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

principale et résidence alternée ; que M.

Nazza, alors qu'il aurait été inscrit par un jugement du 15 septembre 1966 au titre de la résidence et que sa situation n'aurait pas changé depuis, et qu'il bénéficiait du principe de sa permanence ;

X... contre l'ordonnance d'un juge délégué l'ayant assigné à résidence alors qu'il est le père d'un enfant français et vit avec sa mère qui est également française ; Mais attendu que l'ordonnance retient

.- Y... à ses torts exclusifs, d'avoir fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants du couple et de l'avoir condamné à verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Mais attendu

mai 1990) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, de première part, que manque de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient

28 août 1980, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1108 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient