Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.

Article R2242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

Code des transports

Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

Article 20

—

Les puissances de référence des ventilateurs P ventref Les débits d'air considérés sont les débits fournis et repris par les ventilateurs du système décrits aux articles 16, 17, 18 et 41.

Article MS 8

—

. - Le diamètre de la conduite principale alimentant l'installation et le débit minimal à assurer par la source d'alimentation doivent être déterminés d'après les indications des normes en vigueur.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Article L626-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan.

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur,

Article 229-VII.01

—

Définitions Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 1 "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution

Article 13-2

—

Après que la direction régionale des douanes compétente a admis la recevabilité du dossier, le voyageur justifie de l'exportation effective de la marchandise : - soit en se présentant avec celle-ci, muni de son bordereau de vente à l'exportation émis

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande

Article R96 CA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17

Livre des procédures fiscales

Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que : a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

la marchandise. 2.16.

Article 30

—

à partir des concentrations (en mg/Nm 3 Flux spécifique (en kg/tonne de verre) = Concentration (en mg/Nm 3 Pour les types de verre non mentionnés à l'annexe III, le facteur de conversion sera évalué à partir d'un bilan énergétique et d'un calcul de débit

Article R631-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

de plan présenté par le débiteur.

Article D242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73

Code de la sécurité sociale

leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9, en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile.

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code monétaire et financier

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.

Article R741-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme

Article L624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

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