La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Article 5

—

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective

Article 17

—

Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas

Article R8252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou

Article D1423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 95

Code du travail

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Article 4

—

. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre I er Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au titre du service ou partie des missions du service transféré, au sein de son centre-bus et de sa catégorie d'emploi et sur

Article 19

—

-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, est réemployé

Article 13

—

-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, d'un congé de proche

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code des transports

L'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote.

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse de mutualité sociale agricole ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Cette déclaration mentionne : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Sa commune de résidence ; 5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ; 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article R3261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Code du travail

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par

Article 3

—

Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions

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