Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 433 résultats pour « seconde requête tendant à faire statuer une autre cour d'appel (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
d'appel ou des cours d'appel limitrophes ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 5° N'avoir
Article R152-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 46
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement
Article 153
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel.
Article 8
Ils sont choisis : a) Parmi les substituts à l'administration centrale du second grade inscrits au tableau d'avancement ; b) Parmi les magistrats du premier grade et les autres magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement.
Article R5139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue
Article 530-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42
motivée ou non accompagnée de l'avis.
Article R616-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52
L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second alinéa de l'article L. 616-1 : 1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par
Article 49
Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseil régional de l'ordre a son siège, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Dans le cas contraire, la formation de jugement, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.
Article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article 1
Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.
Article 41-25
de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel.
Article 6-1
La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit si celle-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel
Article R312-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale des magistrats
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