LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
Décisions mentionnant Article R123-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation