probant ; qu'en décidant, néanmoins, que la SEMEA XV ne pouvait utilement invoquer le jugement rendu le même jour que le jugement entrepris, par lequel le même juge avait fixé à 15 500 francs le mù le prix

Elle note qu'aucune servitude ne grève sa propriété.

d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à [S] [R], ayant été domicilié [Adresse 7], [Localité 9], décédé, 2°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 6], [Localité 9], prise

cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de : 1 / La société civile immobilière (SCI) de construction "Les Rêves d'or", prise

’Économie Mixte, au capital de 22 Milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete au numéro 59 1 B, dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Adresse 14], prise

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Somedi avait, en supprimant l'ancien chemin qui desservait la villa de Mme Sylvestre, privé

de passage réelle et perpétuelle, que seul un extrait d'acte (page 27) intitulé "Constitution de servitude(s)" 'Servitude de passage", non contesté, est versé au dossier ; qu'au vu de l'extrait produit

donner la moindre explication sur ce point, à un jugement définitif rendu le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation de Paris ayant fixé à 14 000 francs le mù, moins les frais de démolition, le prix

la salubrité voire l'ensoleillement des immeubles, mais non leur hauteur ou les vues ; qu'en s'abstenant de caractériser la relation directe de causalité entre cette infraction et le préjudice de privation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

(Bas-Rhin), 5°) société à responsabilité limitée Servit, ayant son siège social ...

demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Catherine Z..., veuve X..., prise

aux droits de laquelle vient la société CDC Group, stipule que le bail porte notamment sur « une plateforme constituant une hélistation de transport public » ; que son article 4.1, c), intitulé « servitude

[C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que la promesse de vente ne prévoit pas un paiement du prix par compensation, sans

, dans la procédure suivie contre elle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... et Mme C..., venant aux droits de Mme

En effet, celui qui aura pris l'initiative de la démolition devra, à ses frais, édifier un mur en briques pleines en limite des propriétés de façon à ne pas nuire à l'autre partie » ; que, sur les servitudes

illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir que le projet de travaux litigieux entrepris par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] conduirait à clôturer la voie privée

; Sur le moyen unique : Attendu que la commune d'Angers fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 1991) de décider que les parcelles n° s 517 et 676 lui appartenant étaient grevées d'une servitude