aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

II - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat : la prévenue

locataire, à qui incombait aux termes du bail de "faire son affaire de toutes démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice desdites activités sans recours d'aucune sorte

culpabilité du mis en examen, leur intervention doit comprendre une analyse nécessitant que soit envisagée la culpabilité de l'intéressé ; que les questions posées par les experts, notamment quant au sort

Il n'établit pas pour autant avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime avant de procéder à ce changement de culture.

était en mesure de prétendre au bénéfice des dispositions légales protectrices des rapatriés réinstallés et que le rejet de sa demande de prêt de consolidation, notifié le 13 septembre 1996 par le préfet

qu'il ne pouvait sérieusement prendre la mesure du danger qui menaçait ses locataires en cas de dysfonctionnement de l'appareil, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3 ) alors

, 2°) - LA SA BRUN D'ARRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1995, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le prévenu

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

et lui a interdit de continuer son activité dans l'attente d'une éventuelle autorisation; "aux motifs propres et adoptés qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu qu'il faisait fonctionner le four à chaux

, il a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation au motif qu'elles résultaient de l'absence de réparation de l'origine des désordres par ses bailleurs ; - que l'origine des dégâts des eaux

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

N... a expressément indiqué ne prendre aucun engagement à cet égard, puisque cet échange s'est tenu dans les termes suivants : M.

exigeant l'unanimité des coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur

A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge du siège a, par ordonnance du 15 avril 2026

E... a consenti à chacun de ses fils et au concubin de sa fille, un bail rural sur certaines desdites parcelles, contre paiement par chaque preneur du tiers de la récolte des vignes louées ; qu'après le

[G] la somme de 64 548 euros au titre du trop-perçu de loyers, alors « que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse, de sorte

transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat de capacité, mauvais traitement envers animaux placés sous sa garde, activité de vente d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie