Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications

Article 3

—

Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

Article 1

—

La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;

Article 7

—

L'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air a lieu dans chaque corps de sous-officiers.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Il comprend : La sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique ; La sous-direction de l'élevage et des produits animaux ; La sous-direction des productions végétales.

Article P 20

—

Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des admissions dans les salles de jeu, certaines portes desservant ces locaux peuvent être maintenues fermées, sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture

Article Annexe

—

DÉLÉGATIONS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National CEDRE 29 A9 A9 : eaux marines sous juridiction de la France CEDRE 83 A9 A9 : eaux

Article 20

—

Le canton n° 19 (Vouneuil-sous-Biard) comprend les communes suivantes : Ayron, Béruges, Boivre-la-Vallée, Chalandray, Chiré-en-Montreuil, Frozes, Latillé, Maillé, Quinçay, Vouillé, Vouneuil-sous-Biard.

Article R3411-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.

Article Annexe V

—

PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE Un sous ensemble homogène de bâtiments similaires induit que les bâtiments de ce sous-ensemble respectent l'ensemble des conditions suivantes : Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à

Article R5523-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Code du travail

Les sous-sections 2 et 3 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie relatives aux comités régionaux et départementaux pour l'emploi s'appliquent en Guadeloupe et à La Réunion

Article Annexe II

—

Dans les sous-bassins hydrographiques où la France fait application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée, les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées ou des installations d'assainissement non collectif rejetant

Article 20

—

de travail temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA), ou à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire (ETT) ; -par le recours à la sous-traitance

Article R1413-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 29

Code de la santé publique

I. - Il est créé un système d'information dénommé “LABOé-SI”, mis en œuvre sous la responsabilité de la direction générale de santé, qui a pour finalité de contribuer à la surveillance épidémiologique et à la veille sanitaire.

LEGIARTI000039201771

—

Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant.

Article R5523-15-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 est institué au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret

LEGIARTI000019423449

—

principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville Officier ou sous-officier De 10 à 30 points 1 012 20 240 Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre

Article 10

—

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct.

Article LO111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale.

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