Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la

Article Annexe III

—

complète de contrat de rémunération est envoyée après le 31 décembre 2016, ce tarif de référence est indexé par application du coefficient K défini dans l'annexe 4. 0,8 Eelec.Te Formule dans laquelle : - Te Eelec L'acheteur de dernier recours ne se subroge

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code des transports

-Les bordereaux d'inscriptions hypothécaires et les extraits des réquisitions ou procès-verbaux produits en cas de changement de domicile, de mutations, subrogations, radiations, saisies ou d'autres modifications substantielles de l'inscription hypothécaire

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code des postes et des communications électroniques

Le cas échéant, le prestataire technique du titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces trois parties.

Article 3

—

Préalablement à la mise en service, le titulaire d'un EFCA doit mettre en place une soumission générale cautionnée pour opérations diverses afin de garantir le paiement des droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation ou de la constatation

Article 2

—

sous-bassin hydrographique. 4° "Substance dangereuse" : substance ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

Code de commerce

concernant les filiales et participations SOCIÉTÉS CAPITAL RÉSERVES QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage) VALEUR d'inventaire des titres détenus PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées MONTANT des cautions

Article 50-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l'article 302 V bis du code général des impôts.

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants ; h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé

LEGIARTI000049821343

—

Constitution d'une caution Les gestionnaires de CADA sont autorisés à constituer une caution, selon les modalités définies par l'arrêté pris par le ministre en charge de l'asile sur le fondement de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code du tourisme

spéciale visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger

Article 4

—

Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburants d'aviation doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes, selon les cas, auprès de la recette régionale de centralisation ou auprès de chaque recette

Article Annexe

—

Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

Article Annexe à l'article A931-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Tableau A : risque de contrepartie Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1

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