Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement, les médicaments qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué au moyen d'un appareil
Article L344-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
Article D2223-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
En application de l'article L. 2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique : – maître de cérémonie, chargé de la coordination
Article 633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.
Article L6221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative.
Article 37
: 1° Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation
Article Annexe III
HISTOIRE (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1 - Voyages et découvertes, XVIème-XVIIIème siècle - Christophe Colomb et la
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ; g) Les règles
Article 1
Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.
Article 29-1
audit destiné à vérifier si elle satisfait aux conditions auxquelles est subordonnée la détention de ce document.
Article L102-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : 1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune
Article L1334-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat
Article R5151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ; 2° La liste des équipements collectifs à aménager
Article R5241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ; 2° La liste des équipements collectifs à aménager et
Article R214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une navigation effective d'au moins quatre mois à la marine marchande dans le service pont.
Article 6
La nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de réussite aux concours est subordonnée à la production d'un certificat attestant que le lauréat du concours est indemne de toute affection mentale incompatible
Article 6
La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi
Article R161-33-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
-La délivrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile est subordonnée à l'utilisation, par l'assuré, d'un terminal mobile qui permette techniquement l'installation de l'application ainsi qu'à une procédure de vérification à distance de son
Article R1132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 65 > 92
La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité.
Page 35 · 92 522 résultats