Article 633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 21 avril 2023

Texte de l'article

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.

420 décisions liées

Décisions mentionnant Article 633-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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2ème Chambre

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Pôle 4 - Chambre 3

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