Vinstock, président démissionnaire, fut exclue de ces fonctions auprès du nouveau président et ayant constaté que les difficultés financières de la FNSAGA constituaient pour partie un motif de suppression

médicale sur son état de santé ; que par délibération du 16 décembre 2009, prise après avis du comité technique paritaire du 28 septembre 2009, le conseil municipal de Bouillargues a procédé à la suppression

l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

. / Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée ou de suppression de poste

du poste de gardien », et est ci-après-reproduite : « l'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de procéder à la suppression du poste de gardien ».

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Difficultés économiques - Suppression

B... s'oppose à ces demandes et expose que : - il est de droit constant que si une suppression de poste peut justifier un licenciement économique, encore faut-il que cette suppression soit réelle ou

péremptoire que la nécessité pour l'employeur de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, à la supposer même établie, en abandonnant l'exploitation du secteur « perfusion » justifiait la suppression

S'il ressort des pièces du dossier que la décision de suppression du poste de M.

X..., salarié de la société Le Cardinal, prononcé le 7 mars 1994, l'arrêt attaqué énonce qu'il est précisé dans la lettre de licenciement que le licenciement résulte d'une suppression de poste, qu'ainsi

administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Grand Est du 7 octobre 2020 prononçant son licenciement pour suppression

l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression

novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la suppression

dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour suppression

économique et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression

Mme C a alors été informée, par lettre du 21 octobre 2019, de l'engagement d'une procédure de licenciement pour suppression de poste à son encontre.

Cet arrêté mentionne en outre la suppression du poste de M.

X... puis la suppression du poste de chef d'atelier démontrant à l'évidence que sa présence à ce poste n'était pas indispensable au fonctionnement de l'entreprise, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel