combinaison des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance

sans enregistrement permanent ou systématique et qu'elle a porté sur les allées et venues de véhicules et de personnes sur la voie publique. 7.

pêche au chalut pélagique dans une zone où son emploi est interdit à ce type de bâtiments ; que l'accès à bord des chalutiers s'étant avéré impossible, le commandant du patrouilleur chargé de la surveillance

La rédaction de l'information portée à la connaissance du salarié aux termes de l'avertissement, laisse penser que la finalité du dispositif de vidéo-surveillance est la surveillance constante

lui était demandée que Jean-Marie X... était sorti en pleine nuit, pieds nus et en pyjama, de l'hôpital où il était soigné à la suite d'une tentative de suicide aux barbituriques pour se rendre aux portes

les dispositions susvisées notamment en laissant travailler trois salariés, Didier Y..., Carlos Z..., Manuel A..., près d'un mur-plaque en béton (ITS) insuffisamment stabilisé, un seul étai ayant été posé

Ce faisant, le tribunal a réservé l'indemnisation des heures de surveillance de M.

clinique continue, à savoir le contrôle continu du rythme cardiaque et du tracé électrocardioscopique et la surveillance de la pression artérielle si l'état du patient l'exige ; - la surveillance continue

[K] a été engagé en qualité de chef de poste de surveillance le 16 décembre 2008 par la société SNGST, pour être affecté au site de Carrefour Gennevilliers.

de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à chaque corps de métier concerné, d'autre part, (métrages

des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'objet de la délivrance d'une attestation d'exposition est la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance

X... a été employé depuis 1988 par la société Ouest sécurité en qualité de surveillant maître chien au Havre; qu'en 1992, la société a perdu le marché auquel était affecté le salarié; qu'à la suite d'une

X... a été engagé le 29 septembre 2000 par la société Secury France, en qualité d'agent de surveillance ; que son contrat de travail a été repris par la société Protection civile - société gardiennage

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que, le 19 décembre 1991, Mme Y..., contrôleuse-acheteuse de l'entreprise GIMAT, chargée d'une mission de surveillance

perpétuelle », que cette « surveillance constante était confirmée par Madame [Z] qui indiquait que [S] [X] lui paraissait malheureuse, totalement soumise à [J] [M] » ; qu'en se déterminant ainsi, sans

E..., docteur, consistant en une abstention médicamenteuse jusqu'au lendemain avec surveillance habituelle du patient et enfermement dans sa chambre était en adéquation avec la situation et conforme aux

La société soutient que cette connaissance prive Mme [G] de tout motif de contestation de l'utilisation du système de vidéo surveillance, la clause contractuelle autorisant la surveillance 'des postes

X... a été engagé le 5 juillet 2011 en qualité d'agent d'exploitation pour un emploi d'agent de sécurité, chef de poste, par la société Neo Security ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette

à la victime ; qu'en prononçant la relaxe de Marcel A..., André Z... et Robert Y..., la Cour qui avait constaté que les coups avaeint été portés à Saïd X... au cours d'une scène unique de violences mais

D... en visionnant les caméras de surveillance a remarqué que M. O...