arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement : 1° Des prescriptions particulières à certaines

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

L. 1262-4 du code du travail, un document faisant mention explicite de l'heure de début, de l'heure de fin et de la durée des différents travaux du salarié roulant est conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré soit un transport routier

Article AD 2

—

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux visés à l'article AD 1 (§ 1er) doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article 13

—

consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) sous la dénomination suivante : Indemnité journalière de service aéronautique ; Prix d'instruction dans les diverses écoles de la marine ; Indemnité spéciale

Article ANNEXE IV

—

à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier touristique lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m.

Article Annexe 1

—

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE120 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE120 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat.

Article ANNEXE II

—

relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) : certifie que : -le véhicule de marque : -n° de série : -type : -mis pour la première fois en

Article 13

—

Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage 30 < L ≤ 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 4 < l ≤ 4,5 L ≤ 25 Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection

Article Annexe I

—

et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression.

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.

Article 2

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : (en euros) Secrétaire

Article 48

—

-Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis

Article 13

—

du véhicule.

Article 1

—

La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison

Article L6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte

Article 3

—

Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement

Article 36

—

professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des

Article 1

—

du responsable ; 5° Pour le véhicule retiré de la circulation : -son certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu par son titulaire de la mention : " Je certifie avoir cédé ce véhicule pour destruction (P.Q.A., le ", où les lettres

Article 2

—

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.

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