Codes de loi français

Article 2

Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire

Article 68

Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 3. (Abrogé).

Article 242 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94

Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire

Article 1391 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction

Article 6

PRODUITS : :--------------------------------: : Graines de colza et de navette : :--------------------------------: : MONTANTS DE LA TAXE : :--------------------------------: : Cotisations : Taxes :

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article L443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Dans ce cas, l'organisme vendeur est tenu, à moins que les parties n'en décident autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent.

LEGIARTI000023587730

du film, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxes ci-après : -commission de vente, dont le taux ne saurait excéder : -15 % pour les ventes n'excédant pas un prix hors taxes de 50 000 € et pour la catch up TV ; -10 % pour

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

-Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre : 1° D'une part, la somme des produits

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis

Article 4

L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables correspondant à la différence entre le tarif appliqué à ce produit lors de sa mise à la consommation, lors de son déplacement

Article 8

La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes : - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ; - une copie de la facture de vente

Article 19

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Les recettes de l'office comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances,

LEGIARTI000029170061

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse) Distribution publique TARIFS ÉQ.

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

Article D5217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 5217-10-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif

Article 242-11.10

Détails de construction

Article A211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Ils comprennent : - l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; - la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation