LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Décisions mentionnant Article 750 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
L'ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
La médiation obligatoire contre vents et marées : réapparition de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure et Jean-Louis Lascoux.
En 2016, le législateur introduit l’obligation à recourir à un mode alternatif de règlements, préalable à tous procès, sous peine d’irrecevabilité. Cette obligation est néanmoins limitée à certains litiges en raison de leur montant (moins de 5.000 €), ou de leur nature (conflit de voisinage ou trouble anormal de voisinage). (1) Une bataille juridique s’en était suivie relativement au décret d’application, à l’initiative du CNB, aboutissant à un arrêt du 22 septembre 2022, par lequel le Conseil d’État a purement et simplement annulé cette disposition, sans effet rétroactif. (2)