Codes de loi français

Article 6

Un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91

l'objet d'une interdiction de sortie du territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite d'une perte ou d'un vol dûment déclarés, un récépissé lui est remis

Article R329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception

Article R329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception

Article R326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception

Article R328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception

Article R4412-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.

Article L5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66

Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits de médicaments peuvent être remis

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt

Article 23

; 4° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents sur quelque support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis

Article R176-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.

Article R2124-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état.

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur l'organisme ; 3° Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par l'organisme sont définies dans l'acte constitutif

Article R49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

Article Annexe IV

n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 250 g. (12) A n'utiliser qu'en cas d'impossibilité d'utiliser d'autres méthodes. (13) Requiert un équipement spécial. (14) A ne pratiquer que sur les porcs. (15) A ne pratiquer que sur le terrain par un tireur

Article Annexe I

ORGANISME DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS ET PROCESSUS DE CERTIFICATION Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter