; que la simple fourniture des bulletins de salaire ne permet pas de démontrer la réalité des heures de travail effectués par un salarié ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré que

[E], [W], [X], [K], [Z] et [F], salariés de la société Eviosys Packaging France (la société), titulaires de différents mandats, soutenant subir une discrimination syndicale, ont saisi la juridiction prud'homale

N... et 49 autres salariés, la société des Chantiers et ateliers de la Perrière, a, le 7 septembre 1984, créé une filiale, la société Brestoise de la Perrière, où furent transférés notamment M.

X... a été engagé le 6 juillet 1988 par l'OPAC du Rhône en qualité d'attaché d'études ; qu'il était titulaire de divers mandats représentatifs ; que par jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 30

en qualité d'adjoint administratif hospitalier par le centre hospitalier selon un contrat à durée déterminée de droit public renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 30 juin 2010 ; que la salariée

de l'ensemble de ses demandes, a été cassé en raison d'une modification par la cour d'appel des termes du litige; que, parallèlement à cette procédure, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office notarial Challe, étude faisant l'objet d'une suppléance après cessation d'activité de son titulaire

X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur

titulaire de mandats de représentation du personnel, ayant un niveau de qualification au moins égal à celui des autres salariés de sa catégorie et une ancienneté supérieure à la leur, un salaire inférieur

A... était titulaire entre celui-ci et la société Bousquet, mais que le nouvel employeur ayant manifesté l'intention de modifier substantiellement le contrat de travail sans respect des dispositions de

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2024), Mme [V], salariée de la société Banque calédonienne d'investissement et titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a saisi le tribunal du travail

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de son article 1er, la convention franco-monégasque du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés

absente, que les deux autres l'ont été sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le 30 avril 2009, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée ; qu&apos

Au cours de la relation contractuelle, [O] [J] a été élue en qualité de membre du C.H.S.C.T et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

, les différents courriers adressés au salarié au sujet de son comportement l'opposant à sa supérieure hiérarchique, une attestation d'une salariée du service comptabilité, Mme J... qui atteste avoir été

, que ces dispositions ne prévoyaient "que la mutation du salarié lui-même et n'oblige(aient) pas l'employeur à muter un autre salarié pour permettre au salarié inapte d'occuper des fonctions compatibles

Titulaire de plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu'en novembre 2016, le salarié est, depuis les élections de novembre 2016, membre suppléant du comité d'établissement. 3.

M... à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu'un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la CINOR ; que M.

membre titulaire du comité d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo Vision à Evreux, de Michel C..., salarié membre suppléant du comité d'établissement de cette société

X..., inspecteur salarié de la Compagnie d'assurances l'UAP, s'est vu reconnaître par celle-ci une large autonomie dans l'exercice de son activité ; qu'il s'est fait ouvrir par le Crédit Mutuel (la banque