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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00598
25 mars 2009
personnel de la mutualité agricole prévoyait l'attribution à chaque membre du personnel d'un supplément familial de salaire, dénommé « sursalaire familial » , le 1er juillet 2000, soit avant la titularisation
6079b1569ba5988459c51b3e
19 décembre 1990
de son poste, ainsi que de l'auxiliaire qui avait été engagée par contrat à durée déterminée pour la remplacer et qui était elle-même tombée malade ; que la salariée titulaire du poste a repris son service
6079b1829ba5988459c52619
12 mars 1997
de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il ne résultait d'aucun document de la cause que la titularisation aurait empêché la rupture de la relation de travail au retour à son poste de la salariée absente
6079b15d9ba5988459c51e3d
28 octobre 1992
et de titularisation des salariés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 10, 11 et 12 de la convention collective, alors, encore, que lorsque l'importance des fonctions et des responsabilités
6137235fcd58014677408e85
4 janvier 2000
contrat de qualification de 2 ans pour se former aux fonctions de pilote de ligne ; que par lettre du 30 mai 1991, l'employeur a rompu le contrat de travail pour défaut d'aptitude professionnelle du salarié
6079b1a79ba5988459c52d28
20 juin 2000
absent, un régime plus favorable au salarié qu'en ce qu'il prévoit une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant aux aptitudes du salarié est créé ou devient définitivement vacant ; que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01581
6 octobre 2015
caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) comme technicien d'installation-maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour accueillir la demande de titularisation
cr
6079a8579ba5988459c4cd7d
9 octobre 1995
constitue bien un acte volontaire ayant pour effet de dissimuler la véritable situation sans quoi le recours à un travailleur intérimaire n'aurait plus été justifié " ; " alors, d'une part, que la titularisation
Pôle 6 - Chambre 6
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28 novembre 2012
La titularisation du salarié dans ses fonctions devait intervenir à l'issue d'une période d'essai d'une année, soit le 16 février 2005.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est nécessaire
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f0831899191f
5 octobre 2023
en cause, * les plannings de janvier 2018 à juin 2019 sur lesquels apparaissent les postes de chargeur ajusteur et de superviseur chargeur en distinguant les salariés titulaires et les salariés remplaçants
651fa5b1c601f08318991921
en cause, * les plannings de janvier 2018 à septembre 2021 sur lesquels apparaissent les postes de chargeur ajusteur et de superviseur chargeur en distinguant les salariés titulaires et les salariés
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200348
15 mars 2018
des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES" ; La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
ECLI:FR:CCASS:2018:C200347
ECLI:FR:CCASS:2018:C200345
ECLI:FR:CCASS:2018:C200344
ECLI:FR:CCASS:2018:C200346
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