Codes de loi français

Article Annexe II

COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS DIETETIQUES DESTINES A DES FINS MEDICALES AUTRES QUE CEUX DESTINES AUX NOURRISSONS Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon

Article L613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution une décision et des mesures équivalentes à celles mentionnées au I de l'article L. 613-61-1 portant sur la filiale d'un groupe dont il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

sans droit et frauduleusement se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.

LEGIARTI000028392912

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 0,30 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 5,26 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 5,26 % ALBANIE ― 1,45 % ALGERIE (Annaba) ― 2,37 % ALGERIE (autres villes) ― 2,37 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,25 %

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Banque de France et les autres banques centrales de l'Union européenne ; 6° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les dispositifs de financement de la résolution qui exercent des missions équivalentes dans les autres Etats membres de l'Union

Article 8

Il comprend un président désigné parmi le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les autres directeurs des écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et quatre à six autres membres désignés, après

Article Annexe I

CATÉGORIE ÉQUIVALENCE Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans 1 Bovins entre 6 mois et 2 ans 0,6 Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas 0,15 Équidés de plus de 6 mois

Article 7

. - Lorsque, après avoir d'abord décidé que l'assemblée se tiendrait sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire décide finalement

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article L532-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette

Article 275 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des

Article 112

Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent :

Article 40

Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides

Article 411-3

Un OPCVM ne peut se transformer en un autre placement collectif.

Article 5

Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.

Article J 28

Appareils installés dans les autres locaux accessibles au public