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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
Par suite d'une fusion entre la Sarl ECI SERVICES et la société CAPRA, son contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er janvier 2000.
4ème Chambre
DTA_2201637_20240125
25 janvier 2024
B A, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792
8 juillet 2025
A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Voyages Invest. 4.
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien de recrutement car il y avait moins de place que de candidats et que selon une attestation
cr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
une lettre d'intention de la société Cola Holding LTD, adressée, à la société luxembourgeoise Waterfront, dont il n'est pas contesté qu'elle est contrôlée par Raymond X... et possède 37% de la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200685
22 juin 2023
[3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.475 contre l'arrêt n° RG : 17/03294 rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
du contrat de travail de Mme A C la société Kodak Industrie à la société Chalon Photochimie, " s'agissant en particulier de la réalité ou non du transfert d'une entité économique autonome ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00874
18 octobre 2016
[N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Safi transports avait soutenu que les conditions de l'exécution et de la rupture des deux contrats entre la société Safi transports et la société
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081
28 septembre 2022
France l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque-là avec ses propres salariés, dont les contrats de travail ont alors été transférés à la société Infomobile, devenue la société
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856
11 septembre 2024
[Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail
61372458cd58014677414bfe
16 novembre 2004
1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Loubsol-Etablissements Loubeyre, notamment des avances sur commissions consenties à plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01270
20 septembre 2018
Mohammed X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), dans le litige l'opposant à la société Mondial protection, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01668
16 octobre 2013
la cessation du contrat de sous-traitance, ne caractérise pas l'existence d'un contrôle dans la gestion de la société TDG Logistics, les deux sociétés ayant entretenu des relations strictement financières
6079a8b09ba5988459c4e84d
16 juin 1973
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 JUILLET 1971 QUI, POUR EXTENSION ET DEPLACEMENT ILLICITE, DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UN MARCHE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358
23 mars 2022
Par accord entre la salariée, la société BNP Paribas Lease Group et la société BNP Paribas, le contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er avril 2009. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00599
4 juin 2025
, DU 4 JUIN 2025 La société Bertin, exerçant sous l'enseigne Ô Péché mignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23.344 contre le jugement rendu
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de
613722e0cd580146774029c0
13 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mynimot's, société à responsabilité limitée, dont le siège
613721ffcd580146773f95eb
19 janvier 1994
Jean Z..., défendeur à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° R/90-41.935 formé par : 1 ) la société Eaton SAM, 2 ) la société Eaton Controls, venant aux droits de la société Carpano et Pons,
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721
8 novembre 2023
de contrôle ; qu'en revanche, le délai de prescription applicable à l'action engagée contre le commissaire à la transformation désigné en application de l'article L. 224-3 du code de commerce, non pas
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