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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Par suite d'une fusion entre la Sarl ECI SERVICES et la société CAPRA, son contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er janvier 2000.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Voyages Invest. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien de recrutement car il y avait moins de place que de candidats et que selon une attestation

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

une lettre d'intention de la société Cola Holding LTD, adressée, à la société luxembourgeoise Waterfront, dont il n'est pas contesté qu'elle est contrôlée par Raymond X... et possède 37% de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200685

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.475 contre l'arrêt n° RG : 17/03294 rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301829_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

du contrat de travail de Mme A C la société Kodak Industrie à la société Chalon Photochimie, " s'agissant en particulier de la réalité ou non du transfert d'une entité économique autonome ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00874

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Safi transports avait soutenu que les conditions de l'exécution et de la rupture des deux contrats entre la société Safi transports et la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

France l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque-là avec ses propres salariés, dont les contrats de travail ont alors été transférés à la société Infomobile, devenue la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414bfe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Loubsol-Etablissements Loubeyre, notamment des avances sur commissions consenties à plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01270

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Mohammed X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), dans le litige l'opposant à la société Mondial protection, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01668

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

la cessation du contrat de sous-traitance, ne caractérise pas l'existence d'un contrôle dans la gestion de la société TDG Logistics, les deux sociétés ayant entretenu des relations strictement financières

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84d

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 JUILLET 1971 QUI, POUR EXTENSION ET DEPLACEMENT ILLICITE, DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UN MARCHE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par accord entre la salariée, la société BNP Paribas Lease Group et la société BNP Paribas, le contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er avril 2009. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00599

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, DU 4 JUIN 2025 La société Bertin, exerçant sous l'enseigne Ô Péché mignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23.344 contre le jugement rendu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029c0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mynimot's, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95eb

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Jean Z..., défendeur à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° R/90-41.935 formé par : 1 ) la société Eaton SAM, 2 ) la société Eaton Controls, venant aux droits de la société Carpano et Pons,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de contrôle ; qu'en revanche, le délai de prescription applicable à l'action engagée contre le commissaire à la transformation désigné en application de l'article L. 224-3 du code de commerce, non pas

Source officielle

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