Codes de loi français

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

usage d'habitation et d'activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l'amélioration de l'habitat, au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à bail

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au locataire un nouveau bail

Article R321-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement. Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des maisons de vente, un avis annuel sur l'exécution du budget.

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ; 2° Réaliser en vue de leur vente, dans les

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente, sont

Article 204 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et

Article 2-1

en motorisation électrique, l'attestation de transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dont le modèle figure en annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire et dont la conduite exige la possession d'un

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé

Article R654-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

livre Ier du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements, ouvrages ou travaux ; 13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

IV. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et

Article 6

Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

. – Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.