Dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction, les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale conservent les institutions représentatives régies par les dispositions

Article 242-10.07

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Ventilation des locaux I. - Dans les locaux de machines et les cuisines fermées, l'arrêt des ventilateurs et la fermeture des ouïes de ventilation doit pouvoir s'opérer de l'extérieur des locaux desservis.

Article Annexe

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pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre gendarmerie nationale LOCALISATION

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation

Article 3

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Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, le contrôle de la bonne exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et

Article 3

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Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article Annexe 2

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orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre Graines brutes, aplaties, concassées ou extrudées d'oléo-protéagineux Soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces Aliments complémentaires restants Graines et produits provenant de la transformation

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.

Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

Code de l'énergie

route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; 2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes : a) A fait l'objet d'une transformation

Article 19 sexdecies A

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Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement

Article 13

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Avant leur remplacement ou leur transformation, les réservoirs simple enveloppe en contact avec le sol doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).

Article 2

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Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents

Article 3

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Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.

Article R932-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient des dispositions de la présente section au titre des opérations, relatives aux régimes précédemment

Article R654-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur

Article 1

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L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries : 1.

Article L3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation

Article U 13

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Locaux à risques intégrés dans le bâtiment recevant du public DÉSIGNATION DU LOCAL LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS . Moyens Importants Locaux fonctionnels Cuisines.

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