Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du règlement (UE) n° 608

Article R515-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.

Article 252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste

Article R958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Article R6111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6.

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles

Article Annexe I

—

Neurologie Les troubles de l'équilibre, qu'ils soient dus à des lésions cérébelleuses, à des lésions vestibulaires périphériques, à des lésions centrales ou à composante centrale, entraînent l'inaptitude.

Article D312-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 99

Code de l'action sociale et des familles

publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants : 1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ; 2° Personnes présentant des troubles

Article Annexe

—

Troubles anxieux, troubles phobiques, troubles obsessionnels compulsifs, troubles conversifs, état de stress post-traumatique et troubles de l'adaptation - Diagnostiquer des manifestations d'anxiété et/ou des troubles phobiques, troubles obsessionnels

Article Annexe VIII

—

de 30 % Lésions traumatiques avec ou sans fractures et luxations à partir de 30 % Mal de Pott 100 % Paraplégies permettant la marche à partir de 50 % à partir de 45 % Tabès moyen et grave gênant la marche et la station à partir de 30 % Troubles

Article 109

—

Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité

Article R214-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Les digues comprises dans un système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des cours d'eau

Article R911-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.

Article L722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents

Article SC 5

—

. - La partie basse des fenêtres éventuellement percées dans les murs de la cage de scène doit toujours être plus haute que les constructions voisines situées dans un rayon de 8 mètres.

Article EC 10

—

Le rapport entre la distance maximale séparant deux foyers lumineux voisins et leur hauteur au-dessus du sol doit être inférieur ou égal à 4.

Article N 9

—

Lorsque des salles recevant moins de 50 personnes sont totalement séparées des salles voisines ou des couloirs de dégagement par des cloisons coupe-feu de degré 1 heure et des portes pare-flammes de degré 1/4 heure, leurs aménagements intérieurs ne sont

Article 49

—

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent

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