l'examen de la procédure que Monsieur LA... a fait assigner une première fois le 15 juin 1992 la SARL et Madame L... pour faire réaliser les travaux nécessaires et obtenir le paiement d'une indemnité pour trouble

B et Mme C des troubles personnels de jouissance qu'ils estiment avoir subis en raison de la construction et du fonctionnement de la déchetterie.

A ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, QU'APRES AVOIR RECONNU LA REALITE DES INFRACTIONS COMMISES PAR

Il a demandé en outre une indemnité de 12.000 euros au titre du trouble de jouissance subi pendant l'année 2013 en raison du manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer au preneur la jouissance

L'INDEMNITE DEMANDEE POUR PREJUDICE RELATIVE AUX FUMURES POUR LAQUELLE UN EXPERT A ETE COMMIS ET A REJETE LA DEMANDE DE REDUCTION DE 18 000 FRANCS PREVUE PAR L'EXPROPRIANTE ET FONDEE SUR LE REPARATION D'UN TROUBLE

opérations de réception ; que pour rejeter les demandes de l'OGEC, maître d'ouvrage, en paiement d'une provision à valoir sur les travaux de reprise et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour trouble

de jouissance pendant les travaux, * 1. 000 euros au titre d'un manque à gagner, * 1. 000 euros au titre d'un déménagement intérieur, * 2. 500 euros au titre d'un trouble de jouissance depuis l'apparition

Sur la demande par les intimés au titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance Eu égard à la durée et à l'importance du préjudice de jouissance subi par Mme Z..., le tribunal a alloué à cette

conclusions qui tendent à ce que le Conseil d'Etat ordonne une mesure d'instruction pour rechercher ces propriétaires et les indemniser ne sont en tout état de cause pas recevables ; En ce qui concerne les troubles

les isolants d'origine étant supérieurs aux valeurs fixées par la réglementation ; qu'en déboutant Mme [X] de ses demandes de voir Mme [B] condamnée à remédier à ces nuisances et à l'indemniser du trouble

Par ailleurs, dans son article 3 " Indemnisation de la SCI Le Guichet ", la convention prévoit, au titre des troubles de jouissance liés à l'exécution des travaux, lesquels impliquaient que " l'accès (

AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAGNIEZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION POUR LES TROUBLES

l'article 1351 du code civil ; ALORS QUE les époux X... avaient très clairement expliqué, dans leurs conclusions d'appel, que la couverture translucide envisagée entraînerait nécessairement des troubles

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour refuser aux acquéreurs des pavillons tous dommages-intérêts pour troubles

payer la somme de 107 865 euros au titre du coût de remise en état des ouvrages, ou à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 25 euros par jour depuis le 1er mars 2015 en réparation de leur trouble

bailleur demandant, de manière précise, son intervention dans les lieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de les débouter de leur demande d'indemnisation du trouble

Il fait valoir l'existence d'un trouble de jouissance résultant de la vétusté des lieux, en particulier de son clos et de son couvert.

Pour retenir l'existence du trouble de jouissance allégué le juge des référés s'est fondé sur un constat d'huissier et le témoignage de locataires de l'immeuble.

opposable à tout acquéreur du bien grevé, ne pouvait ainsi, sans violer l'article 900-1 du Code civil, dire que la clause était justifiée par un intérêt sérieux et légitime puisque l'acquéreur ne pouvait troubler

de jouissance causé par les désordres dans le dressing depuis le 22 janvier 2021, -condamner Madame [Q] [V] à lui payer la somme de 23 826,00 euros en réparation du trouble de jouissance causé par les